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actions en responsabilité en chinois

Voix:
Phrase "actions en responsabilité"
TranductionPortable
  • 私犯
    侵权行为
Phrases
  • L ' ONU se trouvait de ce fait exposée au risque de coûteuses actions en responsabilité civile.
    这样做使联合国冒承担高额赔偿责任的风险。
  • Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.
    法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售公约》管辖。
  • Il a intenté auprès d ' un tribunal d ' État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
    买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。
  • Les décisions de la Chambre sont sans appel, sous réserve des actions en responsabilité pertinentes, le cas échéant.
    对宪法庭的判决不得提出上诉，但不妨碍适当情况下提出索赔申诉。
  • A évalué et réglé les différends commerciaux et les actions en responsabilité délictuelle engagées par l ' ONU ou contre celle-ci dans le monde entier.
    估价并解决在世界各地由本组织或向本组织提出的商业纠纷和侵权索赔。
  • Les normes nationales peuvent aussi avoir un effet extraterritorial, comme la loi adoptée par les ÉtatsUnis d ' Amérique sur les actions en responsabilité délictuelle des étrangers (Alien Tort Claims Act);
    国家标准也可以具有域外效力，如《美国外国民事侵权索赔法》；
  • La question de savoir comment traiter les actions en responsabilité introduites par des tiers (par exemple, en cas de violation de la confidentialité des données) a également été soulevée.
    还提出了如何处理第三方提出赔偿要求的问题（例如，侵犯数据隐私的赔偿）。
  • Les mots " la responsabilité du transporteur pour manquement aux obligations lui incombant " s ' appliqueraient aux actions en responsabilité extracontractuelle contre le transporteur.
    " 承运人对违反其义务所负的赔偿责任 " 等词将适用于对承运人提起的侵权诉讼。
  • Les actions en responsabilité civile contre les juges membres des tribunaux collégiaux quelle que soit la matière, excepté les juridictions prud ' homales de menor curantia;
    设在各地域的合议庭各分庭的民事法官之间对于第一审判庭无须解决的任何事项的管辖权。
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4  5